Conditions générales

Version 2.4.3 du 21 septembre 2026. La version applicable est celle désignée dans le devis accepté.

Prestataire et contact

Ninaky est le nom commercial de Ruben Bento, Route de Mézières 23, 1673 Ecublens FR, Suisse. Contact : info@ninaky.com. Ninaky crée et accompagne des sites web, notamment pour les indépendants et petites entreprises de services en Suisse romande.

Devis et acceptation

Chaque projet commence par un échange et un devis personnalisé. Le devis décrit la formule, le périmètre initial, la langue, les livrables, les dépendances, le planning et les montants dus. Les présentes conditions et les annexes applicables sont remises avant son acceptation écrite. Une demande de devis ne vaut pas commande. Le paiement Stripe intervient après l'accord.

Une nouvelle version des conditions ne remplace pas rétroactivement les conditions déjà acceptées. Une modification du projet, de ses frais ou de ses engagements nécessite un accord écrit préalable. Une disposition particulière expressément convenue au devis prévaut sur la disposition générale correspondante, sous réserve des droits impératifs.

Prix et formules

Les prix sont en francs suisses. Ninaky ne facture pas de TVA au titre du statut actuel. Le devis indique le traitement fiscal effectivement applicable à la commande.

L'abonnement comprend la création initiale convenue, l'hébergement et le domaine. Premium et Deluxe comprennent également les heures mensuelles de modification indiquées ci-dessous. Son prix annuel équivaut à dix mensualités pour douze mois de service, soit deux mois offerts. La création initiale comprise au devis n'est pas limitée au quota d'heures destiné aux demandes d'évolution.

La création en paiement unique comprend le site défini au devis et la remise prévue ci-dessous. Les frais annuels d'exploitation couvrent l'hébergement et le domaine, sans heures de modification incluses. Leur montant est précisé et accepté au devis avant la commande. L'hébergement concerne les sites créés par Ninaky et n'est pas vendu séparément.

Pages, langue et contenus

Standard comprend une page de présentation et de contact avec un design professionnel ; Premium comprend jusqu'à cinq pages, un design personnalisé, une galerie, un formulaire et une réservation simple ; Deluxe comprend jusqu'à dix pages, un design personnalisé, des animations avancées et les intégrations identifiées au devis.

Standard comprend une page de contenu et une langue ; Premium jusqu'à cinq pages et deux langues ; Deluxe jusqu'à dix pages et un nombre illimité de langues en traduction automatique, parmi les langues prises en charge par l'outil retenu. Les pages légales et techniques nécessaires et les versions traduites ne sont pas comptées comme des pages supplémentaires. Vous validez les traductions ; une traduction ou relecture professionnelle fait l'objet d'un devis séparé. Les interventions ultérieures sur les traductions relèvent du temps de modification inclus, lorsqu'il existe, ou d'un devis séparé.

Vous fournissez les informations exactes sur votre activité, votre logo et les photos disponibles avec les autorisations nécessaires. Ninaky rédige et organise les textes des pages convenues et prépare ou sélectionne les visuels complémentaires convenus. Vous validez l'exactitude des contenus avant publication. La création d'une identité de marque ou une séance photo professionnelle n'est pas automatiquement comprise.

Une réservation simple signifie un agenda, un choix de créneau et une confirmation. Le devis nomme l'outil retenu. Paiement à la réservation, plusieurs intervenants et automatisations particulières sont examinés explicitement. Chaque intégration avancée est nommée avec le résultat attendu et ses dépendances.

Services tiers optionnels

Ninaky peut souscrire et refacturer les services optionnels propres à votre projet. Le devis ou son annexe indique le fournisseur, le compte concerné, la fonction, le montant, la périodicité, le renouvellement et les modalités de sortie. Tout supplément ou modification de coût est soumis à votre accord écrit avant engagement. Une hausse du fournisseur n'est pas automatiquement répercutée sans accord.

L'hébergement et le domaine inclus restent compris dans les montants annoncés. Les outils habituels de production de Ninaky ne deviennent pas des frais supplémentaires à votre charge. Une consommation exceptionnelle ou une option payante nécessite un accord préalable. Aucun supplément implicite ni marge non annoncée n'est ajouté.

Heures et demandes d'évolution

Standard ne comprend pas d'heures de modification : les demandes sont chiffrées séparément. Premium comprend une heure par mois de petites modifications. Deluxe comprend trois heures par mois de petites et grandes modifications du site existant. Ces heures sont attribuées chaque mois, y compris lorsque l'abonnement est payé à l'année ; elles ne forment pas un crédit annuel disponible dès le premier jour. Les heures inutilisées ne se reportent pas.

Les petites modifications concernent notamment les textes, photos, horaires et tarifs. Les grandes modifications concernent notamment la mise en page, l'ajout d'une section ou l'adaptation d'un formulaire existant. Une refonte complète, une nouvelle application ou une prestation hors périmètre nécessite un devis séparé. Ninaky confirme la faisabilité, le périmètre, l'estimation et l'organisation avant intervention. Le suivi porte sur les minutes réellement consacrées à l'analyse, aux échanges nécessaires, à la réalisation, aux tests et à la publication. Un relevé simple permet de suivre le temps utilisé et restant.

L'administration générale, la facturation et la correction d'un défaut imputable à Ninaky restent hors compteur. L'automatisation réduit le temps effectivement passé ; elle ne justifie pas de facturer un temps fictif.

Si une demande dépasse les heures disponibles, vous pouvez convenir d'une réalisation répartie sur plusieurs mois lorsque cela est possible, ou d'un devis complémentaire. Cette répartition ne crée pas un cumul d'heures inutilisées. Avec Standard et après un achat unique, les modifications et nouveautés passent par un devis complémentaire. Tout devis complémentaire est accepté et payé intégralement avant l'intervention ; aucun tarif horaire de dépassement n'est imposé sans accord.

Paiement avant travail

Toutes les prestations demandent le paiement intégral du montant dû avant le début du travail concerné : première mensualité pour un abonnement mensuel, année pour l'annuel, montant du devis pour la création en paiement unique ou les compléments. Le mensuel n'impose pas de payer douze mois d'avance. Les périodes suivantes sont payées d'avance à leur échéance.

Pour une création en paiement unique, les frais annuels d'hébergement et de domaine sont dus dès l'activation. Le devis initial annonce leur montant et leur première échéance. Ils sont payés intégralement avant activation ; aucune première année gratuite n'est promise.

Planning, coopération et validation

Le planning est propre à chaque devis et tient compte du paiement, de la réception des éléments nécessaires et des validations. Une échéance ferme doit être expressément convenue. La mise en ligne intervient après votre accord.

Après trente jours sans réponse malgré une relance, le projet peut être placé en attente. Ninaky vous en informe et communique un nouveau planning à la reprise. Le silence ne vaut ni validation, ni annulation, ni acceptation de frais supplémentaires ; aucune pénalité automatique n'est appliquée.

Le devis explique avant paiement la date de début de l'abonnement et les effets d'un retard. Lorsque l'attente provient d'éléments ou de validations qui vous incombent, les périodes déjà convenues continuent selon l'échéancier accepté tant qu'aucun aménagement écrit n'est convenu. Un retard imputable à Ninaky est traité séparément avec un planning corrigé et, selon la situation, l'aménagement approprié ; les droits concernant l'inexécution demeurent réservés. L'attente ne crée aucun frais caché.

Contact et incidents

Le canal principal est info@ninaky.com. Une première réponse personnelle est habituellement apportée sous une semaine. Le délai de réalisation est communiqué séparément selon la demande. Cette indication ne constitue pas une permanence ni un délai garanti d'intervention ou de rétablissement. Les absences prévues sont annoncées.

Pour un site inaccessible ou une panne bloquante, indiquez « Incident » dans l'objet. Le signalement est traité en priorité dès sa prise de connaissance. Les défauts imputables à Ninaky et les incidents relevant de l'hébergement fourni sont pris en charge dans le service, hors quota d'heures. Une restauration consécutive à une manipulation du client utilise les heures disponibles ou, après achat unique, un devis, après explication et accord avant intervention. Les droits applicables restent réservés.

Renouvellement, changement de formule et résiliation

Le mensuel court de date à date selon la date de souscription au devis. La résiliation peut être demandée par email et est confirmée par écrit. Le service prend fin à l'échéance de la période payée, sans mois de préavis supplémentaire.

L'abonnement annuel est reconduit automatiquement pour douze mois selon le devis. Un rappel est envoyé trente jours avant l'échéance ; vous pouvez désactiver le renouvellement jusqu'à cette échéance par email. Le service reste disponible jusqu'à la fin de la période payée. En cas de départ volontaire, la période annuelle inutilisée n'est pas remboursée. Cette règle ne supprime aucun droit impératif applicable, notamment en cas d'inexécution de Ninaky.

Le forfait annuel d'hébergement et de domaine après achat unique se renouvelle ensuite automatiquement chaque année. Son rappel intervient trente jours avant l'échéance ; vous pouvez l'arrêter pour la fin de la période payée en annulant son renouvellement jusqu'à l'échéance par email. La confirmation est écrite.

Un changement de formule prend effet à la prochaine échéance de renouvellement de la période payée, après accord écrit. Pour l'annuel, il s'agit de la fin de l'année payée. Un besoin ponctuel avant cette date peut être traité par devis complémentaire. L'email reste utilisable même si un portail Stripe est proposé.

Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, Ninaky envoie une notification, puis un rappel. Avant une éventuelle suspension, un avertissement écrit laisse dix jours pour régulariser. Aucun frais de rappel n'est ajouté automatiquement et les fichiers ne sont pas immédiatement supprimés.

Annulation d'une création en paiement unique

Si vous annulez avant livraison, Ninaky établit un décompte documenté du travail réalisé et des frais engagés non récupérables. La méthode de valorisation est définie dans le devis avant acceptation ; aucun taux horaire rétroactif n'est imposé. Le solde éventuel du paiement reçu vous est restitué. Les justificatifs, livrables remis et modalités pratiques figurent dans le décompte.

Cette règle ne modifie pas la résiliation volontaire de l'abonnement annuel. Si Ninaky ne peut pas exécuter ses engagements, la situation est traitée distinctement selon les prestations fournies et les droits applicables.

Domaine et accès

Vous êtes titulaire du domaine dès le départ. Ninaky en assure l'enregistrement ou la gestion technique et le renouvellement convenu. Le domaine, son titulaire et les accès nécessaires sont identifiés dans l'annexe du projet. Son coût ordinaire est inclus dans l'abonnement ou dans les frais annuels après achat unique ; les particularités de coût sont soumises à accord préalable.

La titularité et le transfert de la gestion du domaine sont indépendants de la remise du code. Vous pouvez demander le transfert de gestion sans attendre douze mois, dans le respect des formalités et contraintes du registre. Vos contenus restent les vôtres.

Remise des fichiers et droits d'utilisation

La création en paiement unique comprend la remise des fichiers du site prévus au devis. Après douze mois d'abonnement réellement écoulés, vous pouvez obtenir la remise du code prévu. Payer l'année d'avance ne déclenche pas cette remise dès le premier jour. Le devis précise les fichiers, données exportables, accès et dépendances nécessaires à l'exécution de cette promesse.

Les créations remises donnent lieu à des droits d'utilisation durables et non exclusifs permettant de les utiliser, les modifier et les faire maintenir pour votre projet, sans redevance supplémentaire à Ninaky. Pendant l'abonnement, vous pouvez utiliser le site livré dans le cadre du service convenu. Ninaky conserve ses composants génériques, méthodes et outils, et peut les réutiliser. Les droits sur les éléments du client et les licences des ressources tierces restent distincts. Aucune exclusivité n'est promise sur des ressources auxquelles Ninaky ne peut accorder de tels droits.

Sortie et migration

La remise comprend les fichiers convenus, les données exportables convenues et une documentation des dépendances et accès nécessaires. Les éléments soumis à licence sont identifiés ; les secrets ne sont pas insérés dans l'archive. La remise d'un ZIP ne garantit pas qu'une base de données, une authentification ou une fonction serveur externe fonctionne sans son service d'origine.

La migration vers une autre solution est un travail séparé, chiffré par devis accepté avant intervention. Les dépendances du projet doivent permettre de respecter la remise promise ; une difficulté technique découverte ensuite ne réduit pas unilatéralement cet engagement.

Un délai annoncé de trente jours en fin de contrat permet de récupérer les fichiers à remettre. Ninaky procède ensuite au nettoyage des copies opérationnelles devenues inutiles. Les archives nécessaires à la comptabilité, à une obligation légale ou à un litige sont conservées séparément. Les modalités de transfert du domaine et des services tiers sont organisées avant leur échéance.

Données personnelles et autres droits

La notice de confidentialité décrit les traitements de la relation commerciale et du site concerné. Lorsqu'il traite des données pour votre compte, Ninaky formalise avec vous le périmètre, les instructions, les prestataires, les mesures et la restitution dans l'annexe de traitement applicable au projet.

La présence d'un site dans un portfolio ou la publication d'un témoignage fait l'objet d'une autorisation séparée portant sur les éléments effectivement montrés. Elle n'est pas automatiquement acquise par la signature du devis.

Les droits applicables concernant l'exécution, les défauts, la responsabilité, les données et les réclamations demeurent réservés. Aucune exclusion générale de responsabilité n'est prévue.

Droit applicable

Les contrats conclus avec Ninaky sont régis par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales applicables. Les droits et fors impératifs de protection des consommateurs demeurent réservés.